Participez à la Conférence Legal Privilège en janvier 2025 pour découvrir les enjeux de la proposition de loi sur la confidentialité des consultations juridiques.
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La proposition de loi sur la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise, portée par Jean Terlier, vise à instaurer un "legal privilege" à la française pour protéger les conseils juridiques internes des entreprises dans les matières civiles, commerciales et administratives. Ce texte a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale en avril 2024.
Il exclut cependant les procédures pénales et fiscales pour maintenir les garanties de l'ordre public économique
Une conférence réunissant les acteurs clés du marché : directions juridiques, avocats, syndicats, autorités administratives indépendantes.
Ce que vous apprendrez :
La genèse du "legal privilege" : Découvrez comment et pourquoi cette proposition de loi a vu le jour.
Les détails de la proposition : Plongez dans les spécificités de cette législation et comprenez comment elle pourrait protéger les entreprises françaises.
Réactions de la profession juridique : Apprenez-en plus sur les débats et les réactions au sein de la profession.
Impact pour les entreprises françaises : Pourquoi cette loi est cruciale pour la sécurité juridique et la compétitivité des entreprises en France.
Pourquoi participer ?
En participant à cette conférence, vous comprendrez mieux les enjeux de la confidentialité des consultations juridiques, un aspect essentiel pour les entreprises dans les domaines civil, commercial et administratif.
Protégez la compétitivité de votre entreprise et assurez-vous que vos consultations juridiques restent confidentielles.
Envie de faire évoluer votre communication et développer votre activité ? Prenez rendez-vous avec nous dès aujourd'hui pour discuter de vos besoins et découvrir nos solutions adaptées.
