Les interviews
Uplawder

Guerre en Ukraine et contrats de la commande publique

en résumé
Cet entretien Uplawder couvre le règlement européen sur les mesures restrictives contre la Russie : impact sur les contrats publics, conséquences pour les contrats en cours, secteurs exclus, précautions pour les adjudicateurs, et sanctions.
Description du projet

Intro

Sophie Pignon, Avocate au barreau de Paris, spécialiste du droit public, associée du Cabinet Taylor Wessing en charge du département Droit public – Projets.

Durant cet entretien exclusif Uplawder, nous revenons sur (i) la présentation générale du règlement européen traitant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine et son applicabilité, (ii) les mesures impactant les contrats de la commande publique, (iii) les conséquences sur les contrats en cours, (iv) l'existence -ou non- de secteurs exclus de l’application du règlement, (v) les précautions à prendre pour les pouvoirs adjudicateurs ainsi que (vi) les sanctions...

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