Kiril Bougartchev et Edward Huylebrouck, Avocats au barreau de Paris et associés au Cabinet Bougartchev Moyne présentent dans cet interview le bilan de la première année du Parquet européen.
Plus précisément, ils reviennent sur (i) la création du Parquet européen, (ii) sa compétence et ses domaines d'intervention, (iii) les conséquences pratiques et juridiques pour les entreprises et (iv) les bonnes pratiques à adopter.
Il est essentiel de tenir à jour les dossiers et archives, et de s'assurer d'avoir tous les justificatifs nécessaires, qu'ils soient commerciaux, comptables, bancaires ou d'assurance. Ces justificatifs pourraient être nécessaires en cas de perquisitions.
Le Parquet européen est un organe de poursuites transnationales à l'échelle de l'Union européenne. Son pouvoir est actuellement assez limité et il se concentre principalement sur les infractions portant atteinte aux intérêts de l'Union. Il opère dans 22 des 27 pays membres, car cinq États (Danemark, Suède, Irlande, Hongrie et Pologne) ont choisi de ne pas y participer.
La structure du Parquet européen est hiérarchisée avec, à son sommet, une Cheffe supervisant un collège de 22 procureurs européens, un par État membre. Ces procureurs définissent la politique pénale du Parquet et organisent son fonctionnement. En dessous, il y a des bureaux décentralisés dans chaque État membre participant, avec des procureurs délégués qui mènent des enquêtes quotidiennes.
Beaucoup d'entreprises ne sont pas encore pleinement conscientes des implications du Parquet européen, notamment parce que son champ d'action est actuellement assez restreint. Toutefois, si une entreprise opère dans plusieurs des 22 pays membres concernés, elle doit être consciente des risques potentiels, surtout si elle reçoit des subventions européennes.
