La révision de la communication de 2009 sur les abus d'éviction

Résumé de l'interview avec Frédéric Marty, chercheur au CNRS et économiste

Dans cette interview, Frédéric Marty, chercheur au CNRS et spécialiste en économie de la concurrence, analyse la refonte des lignes directrices de la Commission européenne sur les abus de position dominante et l'impact des évolutions récentes du droit de la concurrence, notamment face aux défis posés par l'économie numérique.

1. Contexte et évolution des politiques de concurrence

• Depuis 2009, la Commission européenne a adopté une approche basée sur les effets économiques plutôt qu’une simple qualification juridique des pratiques anticoncurrentielles.
• L’arrêt Intel (2017) de la Cour de justice de l’UE a imposé le test du concurrent aussi efficace, exigeant que la Commission prouve l'impact anticoncurrentiel d'une pratique.
• Cependant, la montée en puissance des plateformes numériques a révélé les limites de cette approche et incité à revoir les règles.

2. Modernisation des lignes directrices en 2024

• La Commission propose désormais trois catégories de pratiques :
  1. Les restrictions non déguisées : pratiques manifestement anticoncurrentielles (ex. : destruction d’infrastructures essentielles).
  2. Les pratiques présumées anticoncurrentielles : l’entreprise accusée devra prouver l’absence d’effets négatifs.
  3. Les pratiques nécessitant une analyse détaillée : la charge de la preuve repose sur la Commission.
• Cette révision cherche à accélérer et renforcer l’effectivité des sanctions, tout en s’adaptant aux défis du numérique.

3. Impact sur les tests économiques et le fardeau de la preuve

• La Commission réduit l’application du test du concurrent aussi efficace aux seules pratiques de prix, pour éviter des analyses économiques complexes et incertaines.
• L’objectif est de préserver un équilibre entre l’efficacité des sanctions et les droits de la défense des entreprises.

4. Les défis spécifiques aux plateformes numériques

• Le self-preferencing (autofavoritisme) devient un sujet clé, notamment après l’affaire Google Shopping, où une plateforme dominante favorisait ses propres services au détriment de concurrents.
• La notion de facilité essentielle est débattue : une plateforme numérique dominante doit-elle être contrainte d’ouvrir l’accès à ses services à ses concurrents ?
• Le Digital Markets Act (DMA) et le Digital Services Act (DSA) visent à réguler ex-ante les grandes plateformes pour éviter qu’elles verrouillent les marchés.

5. Une convergence entre régulation ex-ante et ex-post

• La Commission combine désormais régulation ex-post (via l’antitrust traditionnel) et régulation ex-ante (via des règles préventives comme le DMA).
• L’objectif est de préserver la contestabilité des marchés, éviter la concentration excessive du pouvoir économique, tout en laissant aux entreprises la possibilité d’innover.

Conclusion : une évolution nécessaire mais délicate

Cette refonte des règles de concurrence illustre un changement de paradigme, cherchant à rendre les sanctions plus efficaces face aux abus de position dominante, notamment dans l’économie numérique. Frédéric Marty souligne que l’enjeu est de trouver un équilibre entre la protection des marchés et la préservation des incitations à l’innovation.